Accès au séjour

  • Vie privée et familiale

Vous pouvez demander la carte de séjour « Vie privée, vie familiale », si par exemple,

- vous avez un enfant dont le père (ou la mère) est français(e) ou a une carte de séjour de 10 ans.

- vous êtes marié(e) ou pacsé(e) avec un(e) français(e), un ressortissant d’un pays de l’Union européenne…

COMMENT ? Vous devez remplir les conditions suivantes :

Entrée en France en situation régulière : vous devez être rentré(e) en France avec un visa Si ce n’est pas le cas, vous devez retourner dans votre pays pour en faire la demande.

La communauté de vie : vous devez justifier la vie commune avec votre époux(se) sauf en cas de violences conjugales.

Le test sur vos connaissances du français et des valeurs de la République : vous serez soumis à ce test et vous pourrez, le cas échéant, être amené(e) à suivre une formation de deux mois.

  • Si vous êtes malades

    et que vous ne pouvez pas vous faire soigner dans votre pays, vous pouvez, dans certaines conditions demander une carte de séjour d’étranger malade.

  • Au titre de l’asile

Si vous êtes menacé(e) dans votre pays d’origine pour des raisons politiques, religieuses ou sociales, si vous pensez que votre pays ne peut pas vous protéger, vous pouvez sous certaines conditions, demander la protection de la France.

  • Pour traite des êtres humains

Si vous portez plainte contre la personne qui vous a exploité dans le travail ou dans la prostitution, vous pouvez sous certaines conditions, demander un titre de séjour

Dans ces deux derniers cas vous pourrez éventuellement avoir une aide d’environ 300€ par mois pendant 12 mois, si vous ne travaillez pas (Aide Temporaire d’Attente - ATA).

  • Si vous êtes originaire d’un pays de l’Union européenne, (hors Roumanie et Bulgarie)

vous pouvez vivre et travailler en France sans aucune restriction.

  •  Jusqu’en 2013, si vous êtes originaire de Roumanie ou de Bulgarie :

Vous avez le droit de rester légalement sur le territoire français pendant 3 mois.

Vous pouvez travailler, mais à condition :

- de travailler dans un des emplois figurant dans la liste des métiers dits en tension (par exemple, l’hôtellerie, la restauration, le bâtiment…)

- que votre employeur paye une taxe pour votre première embauche

(avec un Contrat à durée déterminée de moins de 12 mois la taxe s’élève à 70€, avec un Contrat à durée déterminée de plus de 12 mois la taxe s’élève à 900€)

 

Le contrat d’accueil et d’orientation : est un document que vous aurez à signer si vous bénéficiez pour la première fois d’un titre de séjour en France.

  • OQTF

Obligation de quitter le territoire français.

Si vous avez reçu une OQTF, vous avez un délai de 48 heures pour présenter un recours auprès du Tribunal Administratif.

 

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